Carte grise

Les demandes d’immatriculation sont à adresser à la Sous-préfecture de Narbonne.

Pièces à fournir 
Véhicule acheté en France :

        Neuf :

  • imprimé de demande d’ immatriculation rempli à l’encre noire, daté et signé par le demandeur téléchargeable ici
  • Certificat de vente ou facture établis par le concessionnaire au nom du demandeur.
  • Certificat de conformité du constructeur
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un mandat d’immatriculation s’il s’agit d’un véhicule pris en location simple de longue durée ou location avec option d’achat
  • Pour une personne morale : un extrait Kbis, une pièce d’identité du gérant

Occasion :

  • l’ancienne carte grise barrée, revêtue de la mention « vendu le ou cédé le », datée et signée par l’ancien propriétaire ou cachet et signature d’un responsable s’il s’agit d’une société.
  • Le certificat de cession établi et signé par l’ancien propriétaire sans rature ni surcharge et à l’encre noire (pour une société, cachet et signature d’un responsable)
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois
  • L’imprimé de demande d’immatriculation rempli à l’encre noire, daté et signé par le demandeur
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Pour une personne morale : un extrait Kbis, une pièce d’identité du gérant ou personne dénommée par le Kbis

Le certificat de situation administrative dit de non-gage n’est plus obligatoire pour l’établissement de la carte grise, il doit toujours être remis par le vendeur à l’acquéreur.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois après la date de vente pour établir une nouvelle carte grise à son nom.
VEHICULE IMPORTE D’UN ETAT DE L’UNION EUROPEENNE, ISLAND, LICHTENSTEIN, NORVEGE

       Neuf :

  • demande de certificat d’immatriculation remplie, datée, signée
  • le certificat de conformité original délivré dans le pays d’achat
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le certificat de cession ou la facture
  • l’attestation d’identification à un type communautaire délivrée par la DRIRE ou le représentant du constructeur en France ou un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE si le véhicule n’est pas conforme à un type français ou communautaire
  • déclaration d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’UE délivré par les impôts

Occasion :

  • demande de certificat d’immatriculation remplie, datée, signée
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le certificat de cession ou la facture
  •    la carte grise étrangère remise par le précédent propriétaire
  •    Le contrôle technique de moins de 6 mois
  •    l’attestation d’identification à un type communautaire délivrée par la DRIRE ou le représentant du constructeur en France ou un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE si le véhicule n’est pas conforme à un type français ou communautaire
  • déclaration d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’UE délivré par les impôts

VEHICULE IMPORTE D’UN AUTRE ETAT

Il faut les mêmes documents que pour les Etats membres de la Communauté Européenne auxquels il faut ajouter :

  • un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE (le dossier de demande doit être déposé en préfecture ou sous-préfecture)
  • un certificat de dédouanement 846 A

 

Formalités pour le passage à la DRIRE

Demande d’identification
Certificat d’immatriculation + photocopie

Ou, s’il a été retiré, pièce prouvant l’origine de propriété ou certifiant que le titre de circulation a été retiré
Ou un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine

Certificat de conformité du pays d’origine (original pour un véhicule neuf ou dans la mesure du possible copie pour un véhicule d’occasion)

Pour un véhicule en provenance de l’union européenne : déclaration d’acquisition d’un véhicule en provenance de la CEE délivré par le centre des impôts.

Pour un véhicule en provenance des autres pays (Norvège, Island et Liechtenstein) : original du certificat de dédouanement (846 A) délivré par les douanes.

Rapport du contrôle technique (avec rapport de contre visite éventuellement) en cours de validité (si le véhicule est soumis à ce contrôle compte tenu de sa catégorie et sa date de mise en circulation). La préfecture peut fournir la liste des centres agrées.

Un chèque bancaire, postal ou un mandat de 37,81€* établi à l’ordre du régisseur des recettes de la DRIRE (pour un véhicule neuf), un chèque bancaire ou postal de  67,38€* pour les autres.

Une enveloppe affranchie et libellée à vos noms et adresse.

Enlèvements des sceaux (ABMELDEBESCHEINIGUNG) pour les véhicules en provenance d’Allemagne.

Certificat de vente ou facture

Carte de séjour, carte d’identité ou passeport en cours de validité

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • montant à vérifier auprès des services de la DRIRE

 

PERTE OU VOL DE LA CARTE GRISE

Pièces à fournir 

  • déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de police ou gendarmerie
  • demande de duplicata complétée, datée, signée par le demandeur
  • mandat d’immatriculation pour les véhicules en location
  • contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans en cours de validité
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • pièce d’identité en cours de validité
  • pour une personne morale : le Kbis, une pièce d’identité du gérant ou d’une personne dénommée sur le Kbis.

La circulation est autorisée pendant un mois avec le feuillet de déclaration de perte ou de vol s’il a été visé par la police ou la préfecture.

CHANGEMENT D’ADRESSE OU D’ETAT MATRIMONIAL

  • demande de certificat d’immatriculation complétée, datée, signée
  • l’ancienne carte grise
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un mandat d’immatriculation si le véhicule est en location
  • le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans.

 

IMMATRICULATION AU NOM DE PLUSIEURS PERSONNES

La carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires

Un seul imprimé de demande d’immatriculation est à remplir, mais il devra être signé par les copropriétaires du véhicule.
Outre les pièces exigées habituellement pour une demande d’immatriculation, un justificatif d’identité sera exigé pour chacun, mais un seul devra indiquer sa dat, son lieu de naissance et sa profession.
La signature des copropriétaires sera exigée pour toute demande de duplicata ou de modification ainsi que lors de la vente.

VEHICULES DE COLLECTION

 

Les véhicules automobiles de plus de 25 ans d’âge peuvent circuler avec une carte grise normale ou portant la mention « véhicule de collection »

 

Carte grise « véhicule de collection »

  • sont concernés les véhicules de plus de 25 ans dépourvus de certificat d’immatriculation ou non couvert par une carte grise délivrée après le 1èr avril 1950
  • les véhicules dont la date de 1ère mise en circulation figurant sur la carte grise délivrée après le 1èr avril 1950 fait apparaître qu’ils ont plus de 25 ans et peuvent obtenir la mention « véhicule de collection »

Pièces à fournir :

  • une demande certificat d’immatriculation
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • pour une personne morale : un extrait Kbis et la pièce d’identité du gérant
  • le certificat de cession en cas de changement de propriétaire
  • le certificat d’immatriculation ou une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
  • un certificat 846 A des douanes pour les véhicules importés
  • pour les véhicules sans carte grise, une attestation établie soit par le constructeur soit par la Fédération Française des véhicules d’époques (91 rue de Paris BP 502 35006 Rennes Cédex)
  • un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la demande.

Lorsqu’ils bénéficient d’une carte de véhicule de collection, les véhicules d’époque sont soumis à des restrictions territoriales de circulation.

Ils ne doivent pas quitter la zone constituée par le département d’immatriculation et les départements limitrophes.

 

 

SUCCESSION

Revente à un tiers

Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente a lieu dans un délai n’excédant pas 3 mois suivant le décès ou sauf si depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique (une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le décès, sera exigé)

Pièces à fournir :

  • la carte grise du véhicule revêtue de la mention « vendu le » datée et signée par le ou les héritiers
  • soit une attestation du notaire chargé de la succession, soit un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par le maire
  • le certificat de vente signé par le ou les héritiers
  • le procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois
  • une demande d’immatriculation datée et signée par le demandeur
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • une procuration pour toute transaction effectuée par un tiers